CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON DE MID OCEAN BRANDS B.V.

1. Mid Ocean Brands
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres faites par et au nom de la société Mid Ocean Benelux B.V., établie et exerçant ses activités à Ede, aux Pays-Bas (numéro CdC 09071860) (« Mid Ocean ») et à tous les contrats à conclure entre Mid Ocean « Mid Ocean ») et une contrepartie (« l’Acheteur ») relativement à la fourniture de produits et de services (« la Livraison ») par Mid Ocean, ainsi qu’aux actes juridiques sous-tendant ces contrats.
1.2 Les conditions pratiquées par l’Acheteur ne sont pas d’application. Leur application est expressément exclue.

2. Formation du contrat
2.1 Les offres et promesses faites oralement n’engagent Mid Ocean que si cette dernière les a confirmées par écrit. Toutes les offres faites par et au nom de Mid Ocean sont sans engagement, sauf convention contraire écrite. Si l’Acheteur a fait parvenir à Mid Ocean, par voie électronique, une déclaration comprenant une offre ou une acceptation, le contrat est réputé avoir été conclu si Mid Ocean a confirmé cette déclaration de l’Acheteur par voie électronique.

3. Prix
3.1 Les Prix sont basés sur le type et l’ampleur de la Livraison, tels que mentionnés dans les listes de prix de Mid Ocean (les « Listes de prix »). Les prix s’entendent départ usine (Incoterms 2010), hors TVA.
3.2 Mid Ocean a le droit, après la formation du contrat et avant la Livraison, de modifier les prix convenus, et ce en cas d’augmentations des prix des facteurs déterminant le prix de revient, dont les fluctuations liées aux cours de change, aux matières premières ou aux charges salariales, ou en cas de mesures prises par les pouvoirs publics, lorsque ces situations se sont produites après la formation du contrat, mais avant le moment de la Livraison.

4. Livraison
4.1 Sauf convention contraire écrite et expresse, la Livraison se fera au depart de l’usine Mid Ocean (Incoterms 2010). Nonobstant les dispositions de l’article 3, un supplément sera facturé pour les Livraisons de quantités réduites de Produits ; ces Livraisons de quantités réduites et ces suppléments sont détaillés dans les Listes de prix.
4.2 L’Acheteur est tenu de prendre possession de la Livraison au moment où les produits ou services lui sont livrés ; il prêtera à Mid Ocean tout le concours nécessaire à cet effet.
4.3 Si l’Acheteur refuse de prendre la livraison des produits, s’il néglige le renseignement des informations ou des instructions ou s’il ne prête pas, de toute autre manière, le concours nécessaire à la réception de la Livraison, Mid Ocean sera habilitée, pour le compte et aux risques de l’Acheteur, à prendre toutes les mesures qu’elle estime nécessaires (telles que l’entreposage chez des tiers), sans préjudice de son droit d’exiger le paiement du prix de vente ou le versement d’une indemnité convenue, ou de livrer les produits et/ou services à des tiers. Les frais supplémentaires et les éventuels dommages subis par Mid Ocean pourront être récupérés sur l’Acheteur.
4.4 Les délais (notamment de Livraison) indiqués par Mid Ocean ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des délais impératifs. En cas de retard de Livraison, éventuellement communiqué au préalable par Mid Ocean à l’Acheteur, une mise en demeure, aux termes de laquelle Mid Ocean se verra octroyer un délai raisonnable en vue de respecter ses obligations, devra être envoyée à Mid Ocean. En cas de dépassement de ce délai prolongé, l’Acheteur ne sera habilité à résilier le contrat que si aucune Livraison n’a encore été effectuée. Mid Ocean ne pourra jamais être rendue responsable de dommages consécutifs dus à des retards, dont notamment (mais pas exclusivement) le manque à gagner et les pertes d’exploitation.
4.5 Mid Ocean est habilitée à exécuter les commandes qui ont été passées en différentes phases. Dans pareils cas, Mid Ocean sera habilitée à facturer chaque partie séparément.
4.6 Mid Ocean est habilitée à comptabiliser séparément les frais d’emballage. Les emballages ne seront pas repris. Toutefois, si Mid Ocean était tenue de le faire en vertu d’une législation ou d’une réglementation, les frais liés à la reprise ou au traitement des emballages seraient à la chargede l’Acheteur.

5. Produits imprimés
5.1 Si Mid Ocean reçoit des commandes d’impression deproduits au profit de l’Acheteur (« Produits imprimés »), l’Acheteur sera tenu de fournir du matériel directement reproductible qui, de l’avis raisonnable de Mid Ocean, est de bonne qualité.
5.2 Mid Ocean n’est tenue de fournir un BAT des produits imprimés (« BAT »), préalablement à la fabrication de tels produits, que si cela a été convenu expressément et par écrit avant ou au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, Mid Ocean sera tenue d’envoyer un BAT pour approbation à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de communiquer à Mid Ocean son approbation ou son refus dans les 24 heures suivant la réception du BAT.
5.3 Les légères différences que les produits imprimés présentent par rapport à l’épreuve, notamment en matière de nuances de couleurs, de logos et/ou de dimensions, ne seront pas considérées comme un manquement de la part de Mid Ocean.
5.4 Si un délai de Livraison est convenu entre Mid Ocean et l’Acheteur, ce délai sera prorogé de la période qui s’écoulera entre la demande de l’Acheteur visant à obtenir la fabrication d’une Epreuve et le moment où ce BAT sera avalisée par l’Acheteur. Un BAT est réputé avoir été accepté par l’Acheteur si celui-ci ne communique pas son refus dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.
5.5 Tous les frais liés aux activités à réaliser par Mid Ocean pour les Produits imprimés seront facturés de manière séparée à l’Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite.
5.6 Mid Ocean est habilitée à fournir à l’Acheteur jusqu’à 5 % en plus ou en moins de la quantité de Produits imprimés indiquée dans la commande et à les lui facturer.

6. Produits textiles
6.1 Si Mid Ocean reçoit des commandes relatives à des produits textiles (« Produits textiles »), dont l’Acheteur détermine lui-même la couleur, le type et les dimensions notamment, l’Acheteur aura la possibilité de commander un échantillon (« Echantillon ») de ces produits. La commande d’un Echantillon doit être convenue entre l’Acheteur et Mid Ocean expressément et par écrit avant la conclusion du contrat ou à ce moment. L’Acheteur est tenu de communiquer à Mid Ocean son approbation ou son refus de l’Echantillon dans les 24 heures suivant la réception de ce dernier.
6.2 Les légères différences présentées par les Produits textiles par rapport à l’Echantillon, notamment en matière de couleurs, dimensions et/ou logos, ne seront pas considérées comme un manquement dans le chef de Mid Ocean.
6.3 Un Echantillon est réputé être accepté par l’Acheteur si celui-ci ne communique pas son refus dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.
6.4 Nonobstant les dispositions de l’article 11, toutes les éventuelles réclamations aux termes desquelles les produits livrés à l’Acheteur ne seraient pas conformes au contrat sont frappées de nullité si l’Acheteur a commandé un Echantillon et s’il a été accepté conformément aux articles 6.2 et 6.3.
6.5 Tous les frais liés aux activités à réaliser par Mid Ocean pour les Produits textiles seront facturés de manière séparée à l’Acheteur, sauf convention contraire expresse et écrite.

7. Paiement
7.1 Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. L’Acheteur n’est pas habilité à procéder à toute déduction, suspension ou compensation.
7.2 Sans préjudice des droits revenant à Mid Ocean et découlant de la loi ou du contrat, l’Acheteur sera considéré comme étant en défaut s’il n’a pas versé tout montant dû avant l’expiration du délai de paiement stipulé à l’article 7.1 et toutes les créances de Mid Ocean seront immédiatement exigibles. Mid Ocean pourra par ailleurs exiger le paiement d’intérêts légaux (tels qu’applicables aux contrats commerciaux), majorés de deux pour cent, sur le montant en souffrance, jusqu’à l’acquittement du montant total.
7.3 L’Acheteur est réputé avoir accepté le montant de la facture s’il ne l’a pas protesté, par écrit et de manière fondée, dans les 7 jours suivant la date de facturation.
7.4 Si l’Acheteur ne respecte pas le délai de paiement, tous les frais (de recouvrement) extrajudiciaires raisonnables seront à sa charge, dont, dans tous les cas, les frais liés aux bureaux de recouvrement, huissiers et avocats, ces frais s’élevant au moins à 15 % du montant total dû, à concurrence d’un minimum de 500 euros (hors TVA). Les dispositions précitées ne portent aucunement préjudice aux autres droits revenant à Mid Ocean en vertu de la loi ou des présentes conditions générales.
7.5 L’Acheteur est tenu de rembourser tous les coûts exposés par Mid Ocean dans le cadre d’une procédure judiciaire au terme laquelle l’Acheteur a été entièrement ou en majeure partie débouté. Seront en toute hypothèse compris dans ces coûts, les frais inhérents aux experts, aux huissiers de justice, aux avocats et à tout autre intervenant de ce type.

8 Conformité
8.1 Les Livraisons peuvent s’écarter de 5% des modalités ayant été convenues en termes de poids, dimensions, nombre, couleurs, concentration, composition et poids spécifique.
8.2 Les échantillons et les modèles ne sont fournis qu’à titre indicatif. L’Acheteur ne peut exciper aucun droit des représentations et énoncés qui figurent dans des catalogues et/ou d’autres supports publicitaires ou promotionnels de Mid Ocean.

9. Autorisations, etc.
9.1 L’Acheteur est responsable, à ses propres frais et risques, de l’obtention de toutes les autorisations, concession, licences, etc. qui sont nécessaires afin que Mid Ocean puisse procéder à la Livraison et, de toute autre manière, afin que Mid Ocean puisse satisfaire, dans les délais et de la manière requis, aux obligations qui lui incombent.

10. Réserve de propriété
10.1 La propriété de la Livraison passe à l’Acheteur après le règlement de l’intégralité du montant dû. Le risque inhérent à la Livraison sera transféré au moment de la Livraison.
10.2 Aussi longtemps que la propriété de la Livraison n’a pas été transférée à l’Acheteur, ce dernier n’aura pas le droit de mettre en gage les Produits ni d’accorder à un tiers le moindre droit sur lesdits Produits.
10.3 L’Acheteur est tenu d’entreposer les Produits qui lui ont été livrés sous réserve de propriété soigneusement et en tant que propriété identifiable de Mid Ocean. Il est également tenu d’assurer correctement ces Produits. Les éventuelles réclamations de l’Acheteur du chef de ces couvertures d’assurance seront, à la première demande de Mid Ocean, mises en gage par l’Acheteur au profit de Mid Ocean, au titre de sûreté supplémentaire des créances de Mid Ocean à l’égard de l’Acheteur.
10.4 Si l’Acheteur manque à une obligation envers Mid Ocean, ou si cette dernière a des raisons fondées de craindre que l’Acheteur ne s’acquittera pas de ses obligations, Mid Ocean sera habilitée à reprendre les Produits qu’elle a livrés sous réserve de propriété, sans préjudice de son droit d’obtenir d’autres dommages et intérêts. L’Acheteur s’oblige à prêter son concours. L’ensemble des frais liés à la reprise des Produits sera supporté par l’Acheteur.

11. Réclamations
11.1 Lors de la Livraison, l’Acheteur s’engage à vérifier si la Livraison répond aux conditions du contrat. En cas de constatation de divergences, l’Acheteur les signalera, dès après la Livraison, de manière écrite et motivée, à Mid Ocean. L’Acheteur doit communiquer à Mid Ocean les vices cachés dans les 2 jours suivant leur découverte par l’Acheteur ou, en toute hypothèse, avant l’expiration d’un délai de 2 jours après qu’ils aient pu être raisonnablement découverts.
11.2 Après le dépôt de la plainte dont question ci-dessus auprès de Mid Ocean, l’Acheteur sera tenu de prêter son concours à Mid Ocean en vue d’examiner le bien-fondé de la plainte. Si la réclamation de l’Acheteur s’avère non fondée, les frais de l’examen seront à la charge de l’Acheteur.
11.3 Si Mid Ocean constate la présence d’un vice ou d’un défaut et si l’Acheteur le lui a notifié dans les délais requis, Mid Ocean sera uniquement tenue, à son choix, de remplacer les produits défectueux, de livrer les produits manquants ou de créditer ou rembourser (partiellement) le montant facturé pour lesdits produits. Si Mid Ocean choisit d’établir une note de crédit ou de rembourser le prix d’achat (ou une partie de celui-ci), l’Acheteur devra tout d’abord restituer les produits défectueux à Mid Ocean.
11.4 L’Acheteur ne pourra en aucun cas faire valoir la moindre réclamation à l’encontre de Mid Ocean si les Produits ont été, après la Livraison, entièrement ou partiellement utilisés, traités ou transformés, ou mélangés à d’autres Produits.
11.5 Toute réclamation ou tout droit à la résiliation du contrat sera forclos au plus tôt à la survenance de l’un des moments suivants : a) en cas de signalement tardif conformément aux dispositions de l’article 11.1 ou b) 12 mois après le moment de la Livraison (six mois pour les produits dépourvus de composant électronique).

12. Force majeure
12.1 Si un cas de force majeure empêche toute ou une partie de la Livraison, Mid Ocean sera habilitée à suspendre la Livraison. Si cette période se prolonge plus de trois mois, Mid Ocean sera habilitée à suspendre ou à résilier le contrat, sans que cette décision n’induise en aucun cas une obligation d’indemnisation.
12.2 On entend en toute hypothèse par force majeure dans le chef de Mid Ocean, toutes les circonstances à la suite desquelles le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé de la part de Mid Ocean, et notamment les difficultés de transport, l’inexécution totale ou partielle, par des fournisseurs ou des soustraitants de Mid Ocean, de leurs obligations, le défaut total ou partiel de tiers auxquels Mid Ocean a fait appel pour l’exécution du contrat, des mesures de limitation prises par les pouvoirs publics (dont la non-obtention d’une autorisation nécessaire), indépendamment de leur nature, une panne ou une interruption dans la fourniture ou la disponibilité, des problèmes ou une interruption du fonctionnement d’une société reconnue d’utilité publique, des problèmes, interruption ou cessation de la fourniture de matières premières, de produits semi-finis, de produits finis, et, par ailleurs, toute circonstance que Mid Ocean n’avait pas pu raisonnablement prévoir et sur laquelle Mid Ocean ne peut exercer aucune influence.

13. Responsabilité
13.1 Mid Ocean n’est responsable que des dommages qui sont dus à son dol ou à sa faute grave et que des dispositions stipulées à l’article 11.3.
13.2 Mid Ocean n’est pas responsable de tout autre dommage consécutif ou manque à gagner de l’Acheteur.
13.3 L’Acheteur exonère entièrement Mid Ocean de toutes les réclamations liées aux produits ou services fournis à l’Acheteur, que des tiers feraient valoir à l’égard de Mid Ocean, à quelque titre que ce soit.

14. Exécution des Services
14.1 Si Mid Ocean doit rendre des Services dans le cadre du contrat, elle devra y apporter tout le soin nécessaire attendu d’un donneur d’ordre diligent. Mid Ocean ne garantit toutefois jamais le résultat des Services à exécuter.
14.2 En cas de réclamation fondée et de réclamation déposée dans les délais impartis à propos des Services rendus ou des Services à rendre, Mid Ocean ne sera tenue, à son entière discrétion, qu’à réparer le manquement, à rendre à nouveau (en tout ou en partie) le Service, à créditer - totalement ou partiellement, à son avis raisonnable – ou à rembourser totalement ou partiellement les montants ayant été facturés relativement à la prestation de ce Service. 14.3 Toutes les réclamations liées aux Services exécutés seront forcloses à l’expiration d’un délai maximal de 5 jours ouvrables après que les Services en question ont été exécutés ou auraient dû l’avoir été, ou plus tôt si la loi ou le contrat le stipule.
14.4 Les dispositions de l’article 13 s’appliquent par analogie à l’éventuelle responsabilité liée aux Services à rendre par Mid Ocean ou à des Services qu’elle a déjà rendus. La référence que l’article 13.1 fait à l’article 11.3 doit être considérée dans ce cadre comme une référence à l’article 14.2.

15. Droits de propriété intellectuelle
15.1 Mid Ocean déclare que, pour autant qu’elle puisse raisonnablement en juger, la Livraison n’a induit aucune infraction à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Les droits de propriété intellectuelle et d’auteur relatifs à
tous les logiciels, plans, spécifications, savoir-faire et autres informations (au sens le plus large de ce terme) qui ont été fournis par Mid Ocean ou en son nom, reviennent à Mid Ocean. L’Acheteur n’a pas le droit de copier ces logiciels, plans, spécifications, savoir-faire et autres informations sans disposer d’une autorisation écrite de Mid Ocean. L’Acheteur doit traiter de manière strictement confidentielle les informations et savoir-faire fournis par Mid Ocean ; l’Acheteur n’est pas autorisé à communiquer à des tiers ces informations et savoir-faire s’il ne dispose pas d’une autorisation écrite préalable de Mid Ocean. L’Acheteur n’a pas non plus l’autorisation d’utiliser ces informations et savoir-faire pour d’autres cas que ceux indiqués expressément et par écrit dans un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales.
15.2 S’il ne dispose pas d’une autorisation écrite préalable de Mid Ocean, l’Acheteur n’est pas autorisé à copier les plans, logiciels, clichés, gabarits, outils, etc. (même s’ils ont été réalisés en collaboration avec l’Acheteur ou pour son compte), ainsi que les choses qui sont fabriquées grâce à ceux-ci, ou à les utiliser d’une manière autre que celle prévue expressément et par écrit dans un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales. Les gabarits, outils, etc. demeurent la propriété de Mid Ocean même s’ils ont été réalisés sur commande de l’Acheteur et/ou si les frais de réalisation ont été facturés à l’Acheteur. Si des droits de propriété intellectuelle naissent et/ou peuvent être créés relativement au respect d’un contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales, ces droits reviendront à Mid Ocean ; pour autant que cela s’avère nécessaire, ces droits seront également transférés de l’Acheteur à Mid Ocean.
15.3 L’Acheteur exonère Mid Ocean de toutes les réclamations de tiers résultant d’infractions à un droit de propriété intellectuelle relatif à la fabrication, la livraison ou l’utilisation d’un Produit fabriqué ou d’un Service exécuté dans le respect des spécifications de l’Acheteur. Cette exonération s’applique également lorsque Mid Ocean, sur ordre de l’Acheteur, doit apporter des modifications à une marchandise existante ou à un travail déjà réalisé.

16. Rappel de produits
16.1 L’Acheteur fournit à Mid Ocean tout le concours nécessaire si, indépendamment du motif, Mid Ocean devait décider de retirer du marché des Livraisons vendues ou de communiquer des mises en garde à propos des Livraisons à des Acheteurs ou à des utilisateurs finaux (« Rappel de produits »).
16.2 À la première demande de Mid Ocean, l’Acheteur revendra à Mid Ocean et lui renverra tous les produits qu’il a en stock, au prix facturé à l’Acheteur, si Mid Ocean en décide ainsi dans le cadre d’un Rappel de produits.
16.3 L’Acheteur fournira à temps toutes les informations à Mid Ocean afin de permettre à cette dernière d’informer à temps les Acheteurs ou les utilisateurs finaux à propos de ce Rappel de produits.
16.4 L’Acheteur organisera ses activités de telle manière qu’il soit en mesure de fournir les informations mentionnées aux paragraphes précédents. Il se basera à cet égard sur les dispositions de la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

17. Suspension et résiliation
17.1 Sans préjudice des droits de Mid Ocean conformément à la loi, Mid Ocean aura le droit de suspendre l’exécution (ou la poursuite de l’exécution) du (des) contrat(s) conclu(s) avec l’Acheteur, ou à résilier entièrement ou partiellement ce(s) contrat(s), si l’Acheteur ne remplit pas l’une de ses obligations envers Mid Ocean ou si Mid Ocean craint que l’Acheteur ne remplisse pas ses obligations et si l’Acheteur n’est pas en mesure, à la première demande de Mid Ocean, de fournir une assurance adéquate relativement au respect de ses obligations. Ces droits et compétences reviennent en toute hypothèse à Mid Ocean dans un ou plusieurs des cas suivants : changement de la forme de l’entreprise de l’Acheteur, modification du pouvoir de décision au sein de l’entreprise de l’Acheteur, saisie de biens de l’Acheteur, demande de sursis de paiement faite par l’Acheteur, déclaration de faillite de l’Acheteur ou perte par l’Acheteur, de toute autre manière, de la libre disposition de son patrimoine, décision de liquidation, décès de l’Acheteur ou si l’Acheteur est une société au moment de la résiliation du contrat. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de suspension.

18. Droit applicable et litiges
18.1 Tous les contrats conclus entre Mid Ocean et l’Acheteur sont régis par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne sur la loi applicable auxcontrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
18.2 Tous les litiges seront tranchés par le tribunal compétent d’Amsterdam si l’Acheteur, au moment de l’engagement d’une éventuelle procédure, est établi dans un pays membre de l’Union européenne ou en Pologne, en Norvège, en Suisse ou en Islande. Les dispositions précitées ne portent pas atteinte à la compétence de Mid Ocean de soumettre un litige à un juge qui, à défaut de cette clause, serait compétent. Si l’Acheteur, au moment du démarrage de la procédure, n’est pas établi dans un pays membre de l’Union européenne ou en Pologne, en Norvège, en Suisse ou en Islande, les litiges seront tranchés en vertu d’une procédure d’arbitrage menée conformément aux règles de l’Institut néerlandais d’arbitrage (NAI). Cet arbitrage se dérouleraà Amsterdam; il sera réalisé par trois arbitres en langue néerlandaise.